La Loi de finances pour l\u2019exercice 2026 a instaur\u00e9 un dispositif in\u00e9dit pour le secteur num\u00e9rique. L\u2019article 23 bis s\u2019adresse aux entreprises \u00e9trang\u00e8res qui g\u00e9n\u00e8rent une activit\u00e9 \u00e9conomique notable au Cameroun, m\u00eame sans pr\u00e9sence physique sur le territoire. Cette mesure marque un tournant dans la fiscalit\u00e9 locale et s\u2019inscrit dans la tendance mondiale d\u2019adaptation des imp\u00f4ts aux nouvelles formes d\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique.<\/p>\n
Historiquement, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au Cameroun reposait sur le concept d\u2019\u00e9tablissement stable. Avec l\u2019article 23 bis, l\u2019\u00c9tat peut d\u00e9sormais r\u00e9clamer un droit d\u2019imposition sur les entreprises qui participent activement \u00e0 l\u2019\u00e9conomie locale, sans que celles-ci aient besoin d\u2019ouvrir un bureau ou une filiale. L\u2019objectif est de capter la valeur cr\u00e9\u00e9e par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique des plateformes \u00e9trang\u00e8res aupr\u00e8s des consommateurs camerounais.<\/p>\n
Le dispositif concerne principalement les soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rant dans le num\u00e9rique, qui n\u2019ont pas de si\u00e8ge ou de filiale au Cameroun mais qui g\u00e9n\u00e8rent des revenus \u00e0 partir du march\u00e9 local. Certaines grandes plateformes internationales comme YouTube, TikTok ou Meta pourraient \u00eatre concern\u00e9es, sous r\u00e9serve de l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9cise des crit\u00e8res de pr\u00e9sence \u00e9conomique significative par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
La notion de pr\u00e9sence \u00e9conomique significative est au c\u0153ur de cette r\u00e9forme. Elle suppose que l\u2019entreprise exerce une activit\u00e9 r\u00e9elle et durable qui contribue \u00e0 l\u2019\u00e9conomie camerounaise. Cependant, le march\u00e9 publicitaire num\u00e9rique au Cameroun reste relativement modeste et les budgets locaux limitent le chiffre d\u2019affaires que les plateformes internationales peuvent g\u00e9n\u00e9rer. Ainsi, la simple accessibilit\u00e9 des services depuis le Cameroun ou l\u2019existence d\u2019une audience locale ne suffisent pas pour d\u00e9clencher l\u2019imposition.<\/p>\n
Certains experts consid\u00e8rent que le l\u00e9gislateur a agi de mani\u00e8re anticipative<\/strong>. L\u2019article 23 bis fixe les bases fiscales avant que le march\u00e9 num\u00e9rique ne se d\u00e9veloppe pleinement. Les crit\u00e8res et seuils pr\u00e9cis qui d\u00e9termineront l\u2019assujettissement seront d\u00e9taill\u00e9s dans les textes d\u2019application \u00e0 venir.<\/p>\n Les entreprises concern\u00e9es devront d\u00e9clarer elles-m\u00eames le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au Cameroun et calculer l\u2019imp\u00f4t correspondant, \u00e0 r\u00e9gler avant le 15 du mois suivant. L\u2019utilisation du chiffre d\u2019affaires brut comme assiette d\u2019imposition simplifie le contr\u00f4le fiscal et limite les possibilit\u00e9s d\u2019optimisation.<\/p>\n Pour illustrer, imaginons une plateforme \u00e9trang\u00e8re qui diffuse des publicit\u00e9s cibl\u00e9es sur le public camerounais. Si les annonceurs locaux r\u00e9mun\u00e8rent la plateforme et que le chiffre d\u2019affaires atteint un niveau \u00e9conomiquement significatif, alors cette entreprise pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant une pr\u00e9sence \u00e9conomique significative. Si les revenus restent faibles, l\u2019assujettissement d\u00e9pendra des seuils fix\u00e9s par la r\u00e9glementation.<\/p>\n Au-del\u00e0 des revenus fiscaux potentiels, cette r\u00e9forme traduit une volont\u00e9 strat\u00e9gique. Elle affirme la souverainet\u00e9 fiscale du Cameroun, pr\u00e9pare l\u2019administration aux mod\u00e8les num\u00e9riques \u00e9mergents, harmonise le cadre local avec les standards internationaux et anticipe la croissance future du march\u00e9 num\u00e9rique. La publication des textes d\u2019application sera d\u00e9terminante pour en conna\u00eetre les implications concr\u00e8tes.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/body>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Loi de finances pour l\u2019exercice 2026 a instaur\u00e9 un dispositif in\u00e9dit pour le secteur…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":184,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-183","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite"],"yoast_head":"\n