Au Cameroun, toute opération d’importation de biens est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), au même titre que les transactions réalisées sur le territoire national.
Cependant, le régime applicable à la TVA à l’importation obéit à des règles spécifiques, encadrées à la fois par le Code Général des Impôts (CGI) et le Code des Douanes de la CEMAC.
Bien comprise et bien gérée, cette taxe ne doit pas être perçue comme une charge définitive, mais comme une composante du mécanisme normal de la TVA déductible.
1. Principe général de la TVA à l’importation
La TVA à l’importation est due sur tous les biens introduits sur le territoire camerounais à titre onéreux ou gratuit, qu’ils proviennent de pays de la CEMAC ou de pays tiers.
Elle est perçue au moment du dédouanement, par l’administration des douanes, agissant comme collecteur au profit du Trésor public.
L’objectif est simple : rétablir la neutralité fiscale entre les produits importés et ceux fabriqués localement. Ainsi, les biens étrangers sont soumis à la même TVA que les produits locaux vendus au Cameroun.
2. Les opérations concernées
Sont soumises à la TVA à l’importation :
-
Les importations commerciales réalisées par des entreprises ;
-
Les importations personnelles dépassant les seuils de franchise douanière ;
-
Les livraisons à soi-même de biens importés (par exemple : transfert de stock entre filiales) ;
-
Les réimportations de biens modifiés à l’étranger.
Sont également visés les équipements, matières premières, véhicules, marchandises destinées à la revente ou à la production.
3. Base d’imposition de la TVA à l’importation
La base de calcul de la TVA est la valeur en douane des marchandises, augmentée de certains droits et frais accessoires.
a. Composition de la base taxable
Base TVA = Valeur CIF + Droits de douane + Taxes parafiscales + Redevances
Où :
-
CIF = valeur du bien Coût + Assurance + Fret jusqu’à l’entrée au Cameroun ;
-
Les droits de douane et taxes spécifiques (Droit d’accise, redevance communautaire, etc.) s’ajoutent à la base.
Exemple :
Une entreprise importe des équipements évalués à 10 000 000 FCFA (CIF).
Les droits et taxes s’élèvent à 2 000 000 FCFA.
La base de calcul de la TVA sera donc de 12 000 000 FCFA, et la TVA due à l’importation sera de :
12 000 000 × 19,25 % = 2 310 000 FCFA
4. Liquidation et perception de la TVA
La TVA est liquidée par les services des Douanes, en même temps que les autres droits de douane.
Elle figure sur le bordereau de liquidation douanière (B.L.D), document officiel permettant de justifier son paiement.
a. Moment de paiement
Le paiement intervient avant la mainlevée des marchandises, c’est-à-dire avant que celles-ci puissent être retirées ou livrées à l’importateur.
b. Justificatifs à conserver
L’entreprise importatrice doit impérativement conserver :
-
le B.L.D original mentionnant la TVA payée,
-
la déclaration en détail (DAU),
-
la facture commerciale et le bordereau de transit.
Ces documents serviront de preuve de déductibilité lors de la déclaration mensuelle de TVA.
5. Déductibilité de la TVA à l’importation
La TVA payée à l’importation n’est pas une charge définitive pour les entreprises assujetties au régime réel de TVA.
Elle est déductible dans la déclaration mensuelle, sous réserve de trois conditions cumulatives :
-
Les biens importés doivent être affectés à des opérations taxables (vente, production, services).
-
L’entreprise doit être assujettie à la TVA au Cameroun.
-
La déduction doit être justifiée par le B.L.D. dûment validé par la Douane.
Ainsi, l’entreprise pourra imputer la TVA payée à l’import sur la TVA collectée sur ses ventes intérieures.
Exemple :
TVA collectée (ventes locales) : 5 000 000 FCFA
TVA à l’importation déductible : 2 310 000 FCFA
TVA nette à reverser = 5 000 000 – 2 310 000 = 2 690 000 FCFA
6. Les exonérations de TVA à l’importation
Le CGI prévoit plusieurs cas d’exonération totale ou partielle afin de soutenir certains secteurs et projets prioritaires.
a. Exonérations automatiques
Sont exonérées de TVA :
-
Les importations de biens diplomatiques (ambassades, consulats, organismes internationaux) ;
-
Les dons humanitaires et aides internationales ;
-
Les importations de produits pharmaceutiques essentiels ;
-
Les marchandises en transit ou réexportées hors de la CEMAC.
b. Exonérations sur agrément
Sur demande et après approbation du Ministère des Finances ou du Ministère chargé des Investissements, certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations à titre temporaire, notamment :
-
les projets agréés au Code des investissements,
-
les zones franches industrielles (ZFIC),
-
les entreprises minières ou pétrolières en phase d’installation.
c. Précision importante
L’exonération doit toujours être justifiée par un agrément ou une décision administrative avant l’importation.
En l’absence de ce document, la TVA sera exigible à la Douane et ne pourra être récupérée ultérieurement.
7. Obligations déclaratives et comptables
Les entreprises assujetties à la TVA doivent :
-
intégrer la TVA à l’importation dans leur comptabilité,
-
mentionner le montant déductible sur la déclaration mensuelle (ligne correspondante du formulaire G50-TVA),
-
conserver toutes les pièces justificatives pour contrôle.
Les entreprises non assujetties, quant à elles, ne peuvent pas récupérer la TVA à l’importation : elle devient une charge définitive dans leurs coûts d’achat.
8. Sanctions et redressements possibles
Toute erreur, omission ou fausse déclaration sur la TVA à l’importation peut entraîner :
-
le retrait de l’exonération obtenue à tort,
-
des amendes douanières (articles 299 et suivants du Code des Douanes CEMAC),
-
des pénalités fiscales (CGI art. L.97 et suivants) pour mauvaise déclaration ou défaut de paiement.
Les sanctions peuvent atteindre 50 % à 100 % du montant de TVA éludé, selon la gravité de l’infraction.
9. Points clés à retenir
| Élément | Description |
|---|---|
| Base de calcul | Valeur CIF + droits et taxes accessoires |
| Taux applicable | 19,25 % |
| Administration compétente | Douanes camerounaises |
| Moment du paiement | Avant mainlevée des marchandises |
| Droit à déduction | Oui, pour entreprises assujetties (sur B.L.D.) |
| Exonérations possibles | Diplomatiques, projets agréés, produits essentiels |
| Document justificatif | Bordereau de Liquidation Douanière (B.L.D) |
10. Conclusion
La TVA à l’importation joue un rôle double :
elle protège la compétitivité des produits locaux et garantit la neutralité du système fiscal.
Pour les entreprises, elle constitue un flux fiscal stratégique à suivre de près, entre coût temporaire à la douane et récupération en aval.
La maîtrise de ce mécanisme est essentielle pour :
-
éviter les surcoûts,
-
sécuriser les déductions,
-
et prévenir tout risque de redressement fiscal.
📘 À suivre dans la série :
👉 Article 4 – Le Crédit de TVA au Cameroun : collecte, déductibilité et remboursement.
