1. Qu’est-ce que le BNC ?
Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) constituent une catégorie spécifique de revenus soumise à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Ils désignent les gains tirés d’une activité professionnelle où l’intellect prime sur le commerce, exercée en toute indépendance, ainsi que d’autres revenus spécifiques non classables ailleurs.
Cette catégorie fiscale a été créée pour prendre en compte la particularité des professions dont la valeur ajoutée repose essentiellement sur les compétences intellectuelles, techniques ou artistiques du praticien, plutôt que sur des opérations commerciales classiques d’achat-revente ou de production.
La notion d’indépendance est fondamentale dans la qualification des BNC : l’absence de lien de subordination distingue ces revenus de ceux relevant des traitements et salaires.
2. Qui est principalement concerné ?
Les Professions Libérales
Ces professionnels exercent une activité indépendante de nature intellectuelle, technique ou artistique :
- Professions médicales et paramédicales : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers libéraux
- Professions juridiques : avocats, notaires, huissiers de justice
- Professions du chiffre et du conseil : experts-comptables, commissaires aux comptes, consultants
- Professions techniques : architectes, ingénieurs-conseils, géomètres-experts
- Professions artistiques : artistes-peintres, sculpteurs, illustrateurs
Ces professionnels restent concernés par le régime des BNC même s’ils collaborent avec des confrères, tant qu’il n’existe pas de lien de subordination entre eux.
Les Titulaires de Charges et Offices (non commerçants)
Il s’agit de professionnels exerçant des fonctions officiellement reconnues par l’État :
- Notaires
- Huissiers de justice
- Commissaires-priseurs
- Greffiers des tribunaux de commerce
Les Sportifs et Artistes
Pour leurs revenus non salariaux de source camerounaise :
- Primes de participation à des compétitions
- Cachets pour des représentations ponctuelles
- Droits d’image
- Gains liés à des performances sportives
Autres Activités Lucratives non Commerciales
Cette catégorie regroupe diverses activités ne relevant ni du commerce, ni de l’industrie, ni de l’agriculture :
- Agents commerciaux indépendants
- Guérisseurs et praticiens de médecines alternatives
- Profits occasionnels mais récurrents (intermédiation, courtage ponctuel)
- Revenus issus d’activités même illicites (détournements, corruptions)
Revenus Spécifiques désignés par la loi
Le législateur a expressément classé certains revenus dans la catégorie des BNC :
- Produits d’opérations de bourse réalisées par des particuliers
- Droits d’auteurs perçus par les écrivains, compositeurs ou leurs héritiers
- Produits de la propriété industrielle (brevets, marques, procédés)
- Rémunérations des membres de Conseils d’Administration du secteur public ou parapublic
- Certaines allocations, primes ou indemnités versées par des entités publiques ou parapubliques en complément du salaire statutaire
3. Comment est déterminé votre revenu BNC imposable ? (Cas des Professionnels)
Le calcul du revenu imposable varie selon le régime d’imposition applicable, lui-même déterminé par le chiffre d’affaires (CA) annuel Hors Taxes réalisé par le contribuable.
Régime du Réel
Qui est concerné ?
- Les professions libérales et les notaires, qui relèvent d’office de ce régime
- Les autres titulaires de BNC dont le CA annuel est supérieur ou égal à 50 millions FCFA
Méthode de détermination du bénéfice imposable
Ce régime applique les principes de la comptabilité d’engagement, similaires à ceux utilisés pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Bénéfice = Créances acquises (même non encore encaissées) – Dépenses engagées (même non encore payées)
- Cette méthode prend également en compte les plus ou moins-values réalisées sur les actifs professionnels
Déductions admises
- Frais généraux liés à l’exercice de la profession (loyer professionnel, personnel, fournitures…)
- Amortissements des immobilisations selon les règles applicables à l’IS
- Provisions pour dépréciation ou risques, sous certaines conditions
- Cotisations sociales professionnelles obligatoires
Obligations comptables
- Tenue d’une comptabilité complète en partie double
- Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans
- Possibilité d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé
Régime Simplifié
Qui est concerné ?
- Les titulaires de BNC (hors professions libérales et notaires) dont le CA annuel est inférieur à 50 millions FCFA
Méthode de détermination du bénéfice imposable
- Le régime simplifié applique également les principes de la comptabilité d’engagement
- Les règles sont similaires à celles du régime réel, mais avec des obligations comptables allégées
Obligations comptables
- Tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses
- Registre des immobilisations et des amortissements
- Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans
4. Comment est déterminé votre revenu BNC imposable ? (Cas des Non-Professionnels)
Qui est concerné ?
Cette catégorie englobe les personnes qui perçoivent des revenus spécifiquement qualifiés de BNC par la loi, sans exercer une profession relevant des BNC :
- Membres de Conseils d’Administration d’entreprises publiques
- Bénéficiaires de certaines primes ou indemnités versées par des organismes publics en dehors du cadre salarial
- Sportifs recevant des primes non salariales
- Détenteurs de droits d’auteur ou de propriété industrielle
Méthode de détermination du revenu imposable
Pour cette catégorie, la détermination du revenu imposable est particulièrement simple :
- La base imposable correspond au montant brut total des sommes perçues
- Aucune déduction de charges n’est admise, quelle que soit leur nature
- Le revenu est imposable au titre de l’année de sa perception effective
Cette simplicité s’explique par le caractère accessoire ou exceptionnel de ces revenus, qui ne justifie pas la mise en place d’une comptabilité spécifique.
5. Comment est calculé l’impôt BNC ?
Une fois la base imposable déterminée selon les modalités correspondant à la situation du contribuable, le calcul de l’impôt s’effectue comme suit :
Pour les Professionnels (Régime Réel ou Simplifié)
Taux d’imposition
- 30% appliqué sur le bénéfice net imposable
-
- 10% de Centimes Additionnels Communaux (CAC) calculés sur le montant de l’impôt BNC
Impôt minimum
Même en cas de faible bénéfice ou de déficit, un impôt minimum est dû :
- Régime Simplifié : 5% du chiffre d’affaires annuel HT (+ 10% CAC)
- Régime Réel : 2% du chiffre d’affaires annuel HT (+ 10% CAC)
Exemple de calcul
- Pour un avocat réalisant un bénéfice net de 15 millions FCFA avec un CA de 45 millions FCFA :
- Impôt théorique : 15 000 000 × 30% = 4 500 000 FCFA
- CAC : 4 500 000 × 10% = 450 000 FCFA
- Total à payer : 4 950 000 FCFA
- À comparer avec l’impôt minimum : 45 000 000 × 2% = 900 000 FCFA (+ 10% CAC)
- L’avocat paiera donc 4 950 000 FCFA car ce montant est supérieur à l’impôt minimum
Pour les Non-Professionnels
Taux d’imposition
- 10% appliqué directement sur le montant brut perçu
-
- 10% de Centimes Additionnels Communaux (CAC) calculés sur le montant de l’impôt BNC
Exemple de calcul
- Pour un membre de Conseil d’Administration percevant des jetons de présence de 5 millions FCFA :
- Impôt : 5 000 000 × 10% = 500 000 FCFA
- CAC : 500 000 × 10% = 50 000 FCFA
- Total à payer : 550 000 FCFA
6. Obligations déclaratives et de paiement
Pour les Professionnels
Déclaration
- Souscription d’une déclaration annuelle des résultats au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle de réalisation des revenus
- La déclaration doit être accompagnée des états financiers (bilan, compte de résultat, tableau des amortissements…)
Paiement
- Versement d’acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre)
- Chaque acompte correspond à 25% de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent
- Régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle
Pour les Non-Professionnels
Retenue à la source
- L’impôt est généralement prélevé à la source par le débiteur des revenus
- Le taux de retenue est de 11% (incluant les 10% de CAC)
- Le débiteur est chargé de reverser les sommes retenues à l’administration fiscale avant le 15 du mois suivant
Déclaration annuelle
- Si la retenue à la source n’a pas été effectuée, le bénéficiaire doit souscrire une déclaration annuelle récapitulative au plus tard le 30 juin de l’année suivante
Conclusion
Le régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux permet d’appréhender une grande diversité de revenus professionnels et non professionnels qui présentent des caractéristiques spécifiques les distinguant des autres catégories de revenus.
La complexité relative du régime applicable aux professionnels (notamment ceux soumis au régime réel) traduit la volonté du législateur de prendre en compte les particularités économiques de ces activités, tout en assurant une contribution équitable aux charges publiques.
À l’inverse, la simplicité du régime applicable aux non-professionnels facilite le recouvrement de l’impôt sur des revenus souvent ponctuels ou accessoires, grâce notamment au mécanisme de la retenue à la source.
Une bonne compréhension des règles régissant cette catégorie de revenus est essentielle pour les contribuables concernés, afin d’optimiser légalement leur situation fiscale et d’éviter les risques de redressement.
