QUI EST CONCERNÉ PAR L’IS AU CAMEROUN ? FOCUS SUR LES PME
Depuis 2025, le champ d’application de l’Impôt sur les Sociétés (IS) au Cameroun a été précisé et élargi. De nombreuses petites et moyennes entreprises se trouvent désormais dans le périmètre d’application de cet impôt, parfois sans même en avoir conscience. Faisons le point sur les entités concernées, avec une attention particulière pour les PME qui constituent l’essentiel du tissu économique camerounais.
Qui est concerné par l’IS selon le CGI 2025 ?
Le principe fondamental est simple : toute société exerçant une activité lucrative au Cameroun est soumise à l’IS. L’article 3 du Code Général des Impôts 2025 définit précisément les entités concernées :
- Les sociétés anonymes (SA), y compris les SA unipersonnelles
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), y compris les SARL unipersonnelles
- Les sociétés de fait, coopératives et établissements publics à but lucratif
- Les sociétés civiles exerçant des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles
- Les établissements de microfinance, quelle que soit leur forme juridique
Il est essentiel de retenir que la notion de lucrativité est centrale dans cette définition. Même une entité publique peut être imposée si elle réalise des opérations commerciales.
Focus sur les PME : les SARL particulièrement concernées
La SARL représente la forme juridique la plus répandue pour les PME camerounaises. Depuis 2025, toutes les SARL, qu’elles soient pluripersonnelles ou unipersonnelles, sont automatiquement soumises à l’IS, sans exception basée sur la taille ou le chiffre d’affaires.
Ainsi, un entrepreneur qui crée seul une SARL pour vendre des matériaux de construction devra obligatoirement déclarer et payer l’IS, même s’il ne réalise que quelques ventes dans l’année.
Le piège des sociétés civiles : cinq activités à surveiller
De nombreuses entreprises pensent échapper à l’IS en se constituant en Société Civile Immobilière (SCI). C’est une erreur fréquente. Si votre SCI exerce l’une des activités suivantes, elle sera requalifiée et assujettie à l’IS :
- L’achat-revente habituel d’immeubles ou de parts sociales
- Le lotissement et la vente de terrains aménagés
- La location d’un établissement commercial équipé
- La location meublée d’immeubles
- La présence d’une société de capitaux parmi les associés
Attention : l’activité est jugée commerciale même si elle n’est exercée qu’à titre accessoire.
Régime spécial pour les établissements publics
Une nouveauté importante du CGI 2025 concerne les établissements publics réalisant des activités commerciales. Ils doivent désormais tenir une comptabilité distincte pour leurs opérations lucratives, conforme aux règles du droit commercial. En l’absence d’une telle comptabilité séparée, toutes leurs activités peuvent être requalifiées et soumises à l’IS.
La réforme du Code Général des Impôts 2025 rend l’IS quasiment incontournable pour toutes les formes d’entreprises camerounaises. Les PME doivent être particulièrement vigilantes : même une structure juridique apparemment “neutre” peut basculer dans le champ de l’IS selon l’activité exercée.
