Définition d’une micro-entreprise selon l’OHADA
Selon l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), une micro-entreprise est une entité qui répond aux critères suivants :
- Moins de 10 salariés ;
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions de FCFA ;
- Total de bilan inférieur à 5 millions de FCFA.
Ces critères sont définis dans l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUDSCGIE), notamment aux articles 4 et 5.
Les obligations comptables des micro-entreprises
Les micro-entreprises du système OHADA doivent respecter des obligations comptables afin d’assurer la transparence et la fiabilité de leurs informations financières. Bien que ces obligations soient allégées par rapport aux grandes entreprises, elles restent essentielles.
1. Tenue d’une comptabilité régulière
Les micro-entreprises doivent tenir une comptabilité sincère reflétant leur situation financière. Elles sont autorisées à utiliser une comptabilité simplifiée, avec un bilan et un compte de résultat allégés. (Article 64 de l’AUDSCGIE)
2. Enregistrement des opérations comptables
Toutes les transactions affectant la situation financière doivent être enregistrées dans un livre journal avec une description claire. Ces opérations sont ensuite classées dans les comptes correspondants. (Article 66 de l’AUDSCGIE)
3. Établissement des états financiers
Les micro-entreprises doivent préparer des états financiers comprenant :
- Un bilan,
- Un compte de résultat,
- Les annexes (qui peuvent être simplifiées ou absentes selon les cas). (Articles 65 et 69 de l’AUDSCGIE)
4. Dépôt des états financiers
Ces documents doivent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’auprès de l’administration fiscale. (Articles 67 et 68 de l’AUDSCGIE)
Exigences spécifiques pour les micro-entreprises
- Simplification des états financiers : Les micro-entreprises peuvent fournir des bilans et comptes de résultat allégés.
- Exonération de certaines obligations : Certaines obligations, comme la tenue d’un rapport de gestion, ne s’appliquent pas aux micro-entreprises.
Conclusion
Bien que les obligations comptables des micro-entreprises soient allégées par rapport à celles des entreprises de plus grande taille, elles restent indispensables pour assurer la bonne gestion et la viabilité de l’activité. Il est essentiel de s’y conformer pour éviter toute sanction et garantir une gestion optimale.
