La Loi de finances pour l’exercice 2026 a instauré un dispositif inédit pour le secteur numérique. L’article 23 bis s’adresse aux entreprises étrangères qui génèrent une activité économique notable au Cameroun, même sans présence physique sur le territoire. Cette mesure marque un tournant dans la fiscalité locale et s’inscrit dans la tendance mondiale d’adaptation des impôts aux nouvelles formes d’économie numérique.
Historiquement, l’impôt sur les sociétés au Cameroun reposait sur le concept d’établissement stable. Avec l’article 23 bis, l’État peut désormais réclamer un droit d’imposition sur les entreprises qui participent activement à l’économie locale, sans que celles-ci aient besoin d’ouvrir un bureau ou une filiale. L’objectif est de capter la valeur créée par l’activité économique des plateformes étrangères auprès des consommateurs camerounais.
Le dispositif concerne principalement les sociétés opérant dans le numérique, qui n’ont pas de siège ou de filiale au Cameroun mais qui génèrent des revenus à partir du marché local. Certaines grandes plateformes internationales comme YouTube, TikTok ou Meta pourraient être concernées, sous réserve de l’évaluation précise des critères de présence économique significative par l’administration fiscale.
La notion de présence économique significative est au cœur de cette réforme. Elle suppose que l’entreprise exerce une activité réelle et durable qui contribue à l’économie camerounaise. Cependant, le marché publicitaire numérique au Cameroun reste relativement modeste et les budgets locaux limitent le chiffre d’affaires que les plateformes internationales peuvent générer. Ainsi, la simple accessibilité des services depuis le Cameroun ou l’existence d’une audience locale ne suffisent pas pour déclencher l’imposition.
Certains experts considèrent que le législateur a agi de manière anticipative. L’article 23 bis fixe les bases fiscales avant que le marché numérique ne se développe pleinement. Les critères et seuils précis qui détermineront l’assujettissement seront détaillés dans les textes d’application à venir.
Les entreprises concernées devront déclarer elles-mêmes le chiffre d’affaires réalisé au Cameroun et calculer l’impôt correspondant, à régler avant le 15 du mois suivant. L’utilisation du chiffre d’affaires brut comme assiette d’imposition simplifie le contrôle fiscal et limite les possibilités d’optimisation.
Pour illustrer, imaginons une plateforme étrangère qui diffuse des publicités ciblées sur le public camerounais. Si les annonceurs locaux rémunèrent la plateforme et que le chiffre d’affaires atteint un niveau économiquement significatif, alors cette entreprise pourrait être considérée comme ayant une présence économique significative. Si les revenus restent faibles, l’assujettissement dépendra des seuils fixés par la réglementation.
Au-delà des revenus fiscaux potentiels, cette réforme traduit une volonté stratégique. Elle affirme la souveraineté fiscale du Cameroun, prépare l’administration aux modèles numériques émergents, harmonise le cadre local avec les standards internationaux et anticipe la croissance future du marché numérique. La publication des textes d’application sera déterminante pour en connaître les implications concrètes.
