La fiscalité applicable aux revenus locatifs connaît une évolution importante à compter de 2026. À travers la loi de finances, l’administration fiscale a revu le mécanisme du précompte sur loyers, un dispositif souvent mal compris mais central dans le recouvrement de l’impôt foncier.
Cette réforme vise un double objectif : réduire la pression fiscale sur les loyers et corriger certaines incohérences observées dans l’application du système antérieur.
Le précompte sur loyers : une avance fiscale, pas un impôt définitif
Le précompte sur loyers consiste en une retenue à la source effectuée par le locataire lors du paiement du loyer. Même si le locataire verse la retenue à l’administration fiscale, l’impôt reste juridiquement dû par le bailleur, car il s’agit d’un acompte imputable sur son impôt final.
Ce mécanisme permet à l’État de sécuriser une partie des recettes fiscales liées aux revenus fonciers, tout en intégrant la logique de paiement anticipé.
Situation avant la réforme : un taux unique de 15 %
Jusqu’en 2025, le système reposait sur un principe simple :
Taux de retenue : 15 %
Assiette : montant brut du loyer
Déclaration et reversement : à la charge du locataire, au plus tard le 15 du mois suivant le paiement
👉 Exemple :
Un loyer mensuel de 200 000 FCFA entraînait une retenue de 30 000 FCFA, reversée au fisc, puis déduite ultérieurement par le bailleur lors de sa déclaration annuelle.
Si ce système était clair sur le plan théorique, il s’est révélé lourd et parfois inadapté dans certaines situations économiques.
Ce que la loi de finances 2026 vient corriger
La réforme introduite en 2026 modifie l’article 87 du Code Général des Impôts avec deux changements majeurs :
1. Une baisse significative du taux
Le taux du précompte sur loyers est désormais fixé à 10 %, contre 15 % auparavant.
Ce nouveau taux est aligné sur l’impôt foncier libératoire applicable aux particuliers, ce qui renforce la cohérence du dispositif.
📌 Effet immédiat :
Moins de retenue pour le locataire
Une avance fiscale plus réaliste pour le bailleur
2. Une redéfinition claire des cas d’exonération
La réforme précise désormais les situations dans lesquelles le précompte ne s’applique pas, notamment :
Les contribuables expressément autorisés par le MINFI à pratiquer des retenues à la source ;
Les entreprises relevant de l’Impôt Global Synthétique (IGS) lorsqu’elles paient un loyer à une entreprise soumise au régime réel d’imposition.
Cette clarification permet d’éviter les retenues inutiles, souvent sources d’erreurs, de régularisations tardives et de contentieux.
Comparaison chiffrée : avant / après la réforme
Exercice Taux appliqué Retenue sur 200 000 FCFA
2025 15 % 30 000 FCFA
2026 10 % 20 000 FCFA
➡️ Résultat : une économie de 10 000 FCFA par mois sur un même loyer, sans perte de conformité fiscale.
Bonnes pratiques à adopter en 2026
Pour les locataires
Appliquer systématiquement le nouveau taux de 10 %
Vérifier si le bailleur ou la transaction entre dans un cas d’exemption
Respecter strictement les délais de reversement pour éviter pénalités et intérêts de retard
Pour les bailleurs
Intégrer correctement le précompte dans la déclaration des revenus fonciers
Tenir compte des exonérations applicables à leur situation
Conserver les preuves de retenue pour sécuriser les imputations fiscales
En résumé : une réforme orientée vers la simplification
La loi de finances 2026 marque une étape importante dans la modernisation de la fiscalité des loyers :
✔️ Taux du précompte réduit de 15 % à 10 %
✔️ Exemptions mieux encadrées et juridiquement sécurisées
✔️ Meilleure lisibilité pour les locataires et les bailleurs
✔️ Recouvrement fiscal plus efficace pour l’État
Cette réforme, bien appliquée, contribue à assainir la gestion des revenus fonciers tout en allégeant la charge administrative et financière des contribuables
