Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu des personnes physiques ?
L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un prélèvement fiscal qui s’opère sur le montant total des revenus annuels dont a effectivement disposé une personne physique au cours d’une année civile. Cet impôt progressif constitue l’un des piliers du système fiscal et représente une source importante de recettes pour l’État.
Quel est le champ d’application de l’IRPP ?
Le champ d’application de l’IRPP correspond à l’ensemble des revenus qui remplissent les conditions prévues par la loi pour être soumis à cet impôt.
Conformément aux dispositions de l’article 24 du Code général des impôts (CGI), l’IRPP s’applique aux catégories de revenus suivantes :
- Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- Les revenus des capitaux mobiliers
- Les revenus fonciers
- Les bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux
- Les bénéfices agricoles
- Les bénéfices des professions non commerciales
- Les revenus non commerciaux
Cette catégorisation permet d’appliquer des règles spécifiques d’évaluation et d’imposition à chaque type de revenu, reflétant ainsi leur nature et leur mode d’acquisition particuliers.
Qui est concerné par l’IRPP selon le CGI 2025 ?
Une personne imposable est une personne qui entre dans le champ d’application de l’impôt.
Aux termes des dispositions de l’article 25 du CGI, sous réserve des conventions fiscales internationales, toutes les personnes physiques ayant un domicile fiscal au Cameroun sont imposables à l’IRPP.
Le critère déterminant pour l’assujettissement à l’IRPP est donc la notion de domicile fiscal, qui peut être établie selon plusieurs facteurs :
- Le lieu de résidence habituelle
- Le centre des intérêts économiques
- L’exercice d’une activité professionnelle principale sur le territoire
Les conventions fiscales internationales peuvent toutefois prévoir des dispositions particulières visant à éviter les situations de double imposition pour les personnes ayant des liens avec plusieurs juridictions fiscales.
Quel est le fait générateur de l’IRPP ?
Le fait générateur est l’évènement qui donne naissance à l’impôt.
D’après les dispositions de l’article 67 du CGI, chaque contribuable est imposable en raison de ses revenus effectivement acquis. Le fait générateur de l’IRPP correspond donc à l’acquisition effective du revenu par le contribuable, c’est-à-dire au moment où le contribuable dispose réellement des sommes correspondantes ou est en mesure d’en disposer.
Cette notion d’acquisition effective du revenu est fondamentale dans le mécanisme de l’IRPP et détermine l’année d’imposition des différentes sources de revenus.
Quelle est l’exigibilité de l’IRPP ?
L’exigibilité se définit comme le droit que l’administration peut faire valoir à un moment donné auprès du contribuable pour obtenir le paiement de l’impôt.
En application des dispositions de l’article 68 alinéa 1 du CGI, l’exigibilité de l’IRPP intervient au moment de la mise à la disposition du revenu au contribuable. Cette mise à disposition peut prendre différentes formes selon la nature du revenu :
- Pour les salaires : le versement effectif de la rémunération
- Pour les revenus fonciers : l’encaissement des loyers
- Pour les bénéfices professionnels : la réalisation des opérations génératrices de profit
L’exigibilité détermine le moment à partir duquel l’administration fiscale peut réclamer le paiement de l’impôt dû par le contribuable.
Quelles sont les obligations déclaratives des personnes imposables à l’IRPP ?
Une obligation fiscale est l’ensemble des devoirs auquel est soumis toute personne physique ou morale à l’égard de l’administration fiscale.
Conformément aux dispositions de l’article 74 bis du CGI, les contribuables non professionnels qui bénéficient des revenus sont tenus de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de revenus au plus tard le 30 juin de chaque année.
Cette déclaration doit faire état de l’ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours de l’année précédente, quelle que soit leur catégorie. Elle constitue la base sur laquelle l’administration fiscale procède au calcul de l’impôt dû.
Le non-respect de cette obligation déclarative expose le contribuable à des sanctions, qui peuvent inclure des pénalités financières et des intérêts de retard.
L’IRPP représente un élément essentiel du système fiscal, permettant d’imposer les revenus des personnes physiques selon un barème progressif qui tient compte de leur capacité contributive. La bonne compréhension de ses fondamentaux (champ d’application, personnes imposables, fait générateur, exigibilité et obligations déclaratives) est indispensable pour tout contribuable soucieux de respecter ses obligations fiscales.
Les dispositions du CGI 2025 continuent d’évoluer pour s’adapter aux réalités économiques et sociales, tout en cherchant à assurer l’équité fiscale et l’efficacité du recouvrement de l’impôt.
