Le Code Général des Impôts 2025 précise que la majorité des personnes morales sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés au Cameroun. Si certaines structures comme les coopératives agricoles peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales, d’autres entités comme les établissements de microfinance sont pleinement assujetties à l’IS, sans régime préférentiel. Cet article clarifie le régime applicable pour éviter les erreurs fréquemment commises par les PME et associations.
Pas d’exonération pour les établissements de microfinance
Contrairement à une idée répandue, les établissements de microfinance (EMF) ne bénéficient d’aucune exonération d’IS dans le CGI 2025. Ils sont explicitement assujettis à l’IS par l’article 3 :
“Les établissements de microfinances, quelle que soit leur forme juridique et leur nature, sont passibles de l’impôt sur les sociétés.”
Conséquences pratiques :
- Les EMF doivent calculer leur bénéfice net imposable comme toute société classique
- Ils sont soumis au taux standard de l’IS :
- 30% du bénéfice net
- ou 25% si leur chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3 milliards FCFA (article 17 bis CGI)
Obligation supplémentaire : s’ils réalisent plusieurs activités (par exemple, microfinance et conseil), ils doivent tenir une comptabilité séparée pour les activités lucratives, conformément à l’article 3, alinéa 7.
Exonération encadrée pour les coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles, quant à elles, bénéficient d’un régime d’exonération prévu par l’article 4 du CGI 2025. Cette exonération concerne uniquement :
- Les coopératives de production, transformation, conservation et vente des produits agricoles ou d’élevage
- Fonctionnant conformément aux textes légaux applicables aux coopératives
Les trois activités qui font perdre l’exonération
Même si une coopérative agricole bénéficie en principe d’une exonération, celle-ci est perdue si elle exerce l’une des activités suivantes :
| Activité exclue | Conséquence |
|---|---|
| Vente dans un magasin de détail distinct | Assujettissement immédiat à l’IS |
| Transformation de produits non alimentaires | Assujettissement immédiat |
| Opérations commerciales avec des non-sociétaires | Assujettissement immédiat |
Par exemple, une coopérative qui transforme du coton pour l’industrie textile (produit non alimentaire) est automatiquement imposable à l’IS sur l’ensemble de son activité.
Le contrôle rigoureux des transactions : une nécessité
Les coopératives doivent absolument surveiller les opérations réalisées pour vérifier qu’elles restent limitées aux membres.
Conseils pratiques pour les PME :
- Tenir une liste actualisée des sociétaires
- Exiger une attestation de qualité de membre pour toute vente ou prestation
- Documenter rigoureusement toutes les transactions
Sans ce suivi strict, l’administration fiscale pourra retirer l’exonération d’office lors d’un contrôle.
